LAMATHERM, SAS au capital de 40.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 404 690 554, dont le siège social se situe 3 rue Eugène Freyssinet 33140 Villenave d’Ornon (« LAMATHERM »), est une société qui commercialise des solutions de régulation de chauffage et de climatisation.

Les présentes conditionsgénérales de vente et de service (« Conditions Générales »)constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LAMATHERM vend aux acheteurs professionnels (« le Client ») qui lui en font la demande, les produits et leslogiciels distribués par LAMATHERM ainsi que les prestations de service de paramétrage et de mise en service y associées.

Le Client souhaite s’approvisionner en produits et logiciels et souhaite bénéficier des services fournis par LAMATHERM dans le cadre de son activité professionnelle dans le domaine du bâtiment.

Les présentes ConditionsGénérales prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes, toute commande adressée à LAMATHERM impliquant l'acceptation sans réserve des prix de LAMATHERM et des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sontsystématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LAMATHERM.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptationdes présentes Conditions Générales.

Toute modification apportée àces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.

1 DEFINITIONS

Dans ces Conditions Générales, les termes suivantsseront définis comme suit :

- « Analyse Fonctionnelle » désignel’étude technique réalisée par LAMATHERM sur demande du Client et envoyée par mail sous format word ou pdf. Elle peut être accompagnée de plans et schémas.

- « Attestation de fin de chantier »désigne le document signé par LAMATHERM après l’exécution des Services et adressé au Client par mail. Le cas échéant, le Client est invité à formuler des réserves qu’il adresse par retour de mail à LAMATHERM dans les 48 heures ouvrées.

- « Bon de livraison » désigne ledocument soumis au Client pour signature par le transporteur des Produits lors de la livraison. Le cas échéant, le Client est invité à formuler des réserves manuscrites sur le Bon de livraison.

- « Cahier des charges » désigne ledocument, rempli par le Client sous sa seule responsabilité, détaillant ses besoins et les contraintes propres à son projet et contenant les informations listées à l’Annexe 1. Le Cahier descharges est adressé par le Client à LAMATHERM par mail en vue de l’établissement d’un Devis ou d’un Devis Complémentaire.

- « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par le Devis Accepté et les présentes Conditions Générales, ainsi que ses Annexes ou avenants présents et à venir. Il est expressément convenu entre les Parties que, notamment mais pas exclusivement, la liste des documents à communiquer, les Prérequis, les Devis Acceptés, le Cahier des charges dûment complété, le Rapport d’intervention, le cas échéant, l’Attestation de fin de chantier signée et le Bon de livraison signé sont des documents contractuels qui, en cas de divergences, prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

- « Devis » désigne le documentétabli par LAMATHERM listant les Produits et Services y associés. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client.

- « Devis Accepté » désigne unDevis daté et signé par le Client. Le Devis Accepté permet la formation d’un Contrat définitif ; dès lors, le Devis Accepté n’est ni modifiable, ni annulable.

- « Devis Complémentaire » désigne lenouveau Devis établi par LAMATHERM dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. « Logiciel » désigne lesprogrammes d’ordinateur comprenant une série d’instructions lisibles par machines qui sont intégrés dans les Produits ou recommandés pour leur bon fonctionnement.

- « Partie » désigneindividuellement le Client ou LAMATHERM, qui peuvent être désignés ensemble « les Parties ».

- « Prérequis » désignel’ensemble des conditions que le Client doit remplir avant de prendre possession des Produits. Les Prérequis sont détaillés à l’Annexe 2.

- « Produits » désigne lesmatériels de chauffage et de climatisation, ainsi que les accessoires et pièces détachées vendus par LAMATHERM.

- « Rapport d’intervention »désigne le document rédigé par LAMATHERM, s’il le juge opportun, au cours de l’exécution des Services afin d’en assurer un suivi plus détaillé.

- « Services » désigne lesprestations de paramétrage et de mise en service des Produits et de tout type de matériel de chauffage et climatisation.

- « Travauxsupplémentaires » désigne les Services supplémentaires qui doiventêtre effectués par LAMATHERM afin de réaliser un paramétrage et une mise en service conforme au Cahier des charges. Les Travaux supplémentaires font l’objet d’un Devis complémentaire.

2 DEVIS

2.1 Communication du Cahier des Charges et respect des Prérequis

2.1.1. Au vu de la complexité technique des Produits, le Clients’engage, en vue de l’établissement du Devis, à communiquer à LAMATHERM le Cahier des Charges contenant desinformations listées à l’Annexe 1 et à satisfaire les Prérequis détaillésà l’Annexe 2, dont il atteste avoirpleinement pris connaissance.

2.1.2. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur uniquequalifié, disposant des connaissances et compétences nécessaires, afin de communiquer le Cahier des Charges àLAMATHERM, lui transmettre les éventuelles informations complémentaires que LAMATHERM pourrait solliciter et répondre à ses interrogations afin de définir les contraintes et les besoins du Client.

2.1.3. Le Client est seul responsable de la qualité et del’exactitude du Cahier des Charges transmisà LAMATHERM.

2.1.4. Sur la base du Cahier des Charges communiqué par le Client, LAMATHERM réalisera une étude descontraintes et besoins du Client afin de lui proposer les Produits les plus adéquats, assortis des Services, laquelle sera formalisée par un Devis.

2.2 Communication du Devis

2.2.1. Le Devis comprend la liste des Produits et/ou Services etcomprend, sur demande du Client, le coût de la réalisation d’une Analyse
Fonctionnelle.

2.2.2. Sauf stipulation contraire indiquée sur le Devis, le Devisest valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’établissement.

3 DEVIS ACCEPTE

3.1 Informations précontractuelles

3.1.1. Le Client reconnaît avoir eu communication,préalablement à l’acceptation du Devis et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.

3.1.2. Les informations présentées dans les cataloguesou tout autre document commercial tels que les photographies, les caractéristiques techniques et le prix des Produits sont fournies au Client à titre indicatif et informatif, sans aucun engagement de la part de LAMATHERM, et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

3.2 Conclusion du Contrat

Afin de conclure le Contrat,le Client est invité à transmettre à LAMATHERM le Devis qu’il aura daté et signé et sur lequel il aura apposé la mention « Bon pour accord ». Dès lors, il s’agira d’un Devis Accepté.

4 LIVRAISON

4.1 LAMATHERM s’efforcera delivrer les Produits dans les délais indiqués sur le Devis Accepté. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure, pour tout fait imputable au Client ou aux fournisseurs de LAMATHERM et ne dépendant pas de la volonté de LAMATHERM.

4.2 Le délai indiqué par LAMATHERMsur le Devis Accepté ne constitue pas un délai de rigueur. Il est donné à titre informatif et indicatif et LAMATHERM ne pourra voir sa responsabilité engagée à
l'égard du Client en cas de retard de livraison. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résolution du Contrat, ni au refus des Produits, ni au versement par LAMATHERM au Client concerné, de pénalités et/ou dommages et intérêts.

4.3 Sauf stipulation contrairesur le Devis Accepté, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client par le transporteur choisi par LAMATHERM. Sauf accord contraire des Parties, les Produits voyagent aux frais et risques de LAMATHERM.

4.4 Le Client devra vérifier laquantité et la qualité apparente des Produits avant d’en prendre livraison. Il appartient au Client d’effectuer toutes réserves écrites, significatives et complètes à la livraison auprès du transporteur. A défaut de réserves valablement portées sur le Bon de livraison, le Client devra adresser au transporteur sa protestation motivée dans les trois (3) jours ouvrés (hors jours fériés) suivant la livraison des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception dont copie sera adressée simultanément à LAMATHERM.

4.5 Au-delà de ce délai, leClient ne pourra plus invoquer un quelconque défaut apparent, non-conformité, perte, avarie ou manquant et sera présumé avoir accepté les Produits livrés.

5 SERVICES

5.1 Date d’intervention

5.1.1. LAMATHERM prendra l’initiative de proposer au Client unplanning d’intervention dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat.

5.1.2. Le Client devra donner son accord par écrit ou, à défaut,proposer, dans les trente (30) jours suivant la communication du planning, des modifications qui seront soumises à l’agrément de LAMATHERM.

5.1.3. En toutes hypothèses, le planning sera fixé d’un communaccord entre les Parties.

5.1.4. Une fois la date d’intervention fixée dans le planning,celle-ci ne pourra être modifiée par le Client ou LAMATHERM qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant l’intervention. La Partie contrainte de modifier la date d’intervention devra informer sans délai l’autre Partie du cas de force majeure et justifier de son existence par tout moyen approprié.

5.1.5. Il est précisé que l’installation des Produits est à lacharge exclusive du Client et est effectuée sous sa seule responsabilité avant l’intervention de LAMATHERM.

5.2 Travaux supplémentaires

5.2.1. En cas de non-conformité du Cahier des charges, ou dedivergence par rapport à l’exécution des Services ou en cas de modifications pendant l’intervention deLAMATHERM, LAMATHERM pourra établir un Devis Complémentaire afin de prendre en compte les Travaux supplémentaires qui devront être effectuées.

5.2.2. Le Client est invité à transmettre à LAMATHERM le DevisComplémentaire qu’il aura daté et signé et sur lequel il aura apposé la mention « Bon pour accord ». Dès lors, il s’agira d’un Devis Accepté.

5.2.3. Le Client reconnaît que les Services doivent nécessairementêtre effectués en fonction de l’installation et des contraintes du Client.

5.2.4. Ainsi, à défaut d’accord entre les Parties sur le Devis Complémentaire,LAMATHERM, sur demande expresse du Client, pourra exécuter les Services. Dans cette hypothèse, LAMATHERM ne saurait garantir que les Produits seront opérationnels et fonctionneront conformément aux attentes du Client exprimées sur le Cahier des charges. LAMATHERM se dégage de toute responsabilité à ce titre et les Produits ne bénéficient d’aucune garantie.

5.3 Exécution des Services

5.3.1. Les Services sont exécutés par LAMATHERM conformément auCahier des charges.

5.3.2. Afin d’assurer le suivi de l’exécution des Services,LAMATHERM peu, à sa seule discrétion, s’il le juge opportun, rédiger un Rapport
d’intervention.

5.3.3. Afin que l’intervention de LAMATHERM ne souffre d’aucunretard, le personnel de LAMATHERM ne doit subir aucune gêne de quelque nature
que ce soit dans l’exécution des Services.

5.3.4. Si le Client ne parvient pas à remplir ses obligations entemps voulu, imposant ainsi à LAMATHERM de décaler ou morceler ses
interventions, le Client supportera les frais supplémentaires en découlant, notamment
mais pas exclusivement les frais de transport, de manutention du matériel et
d’immobilisation des salariés de LAMATHERM.

5.3.5. LeClient s’engage à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat. Pour les besoins de l’exécution des Services, le Client s’engage notamment à remettre à LAMATHERM, outre le Cahier des Charges, tous les documentset renseignements que LAMATHERM jugera utiles à la bonne exécution des Services, à laisser l’accès de ses locaux et installations au personnel de LAMATHERM et/ou ses sous-traitants, si nécessaire.

5.3.6. Lalégislation Française interdisant le travail d'une personne seule, dans un local isolé, sur des appareils électriques sous tension, le Client devra donc prévoir laprésence d'une personne, d'un niveau de responsabilité suffisant, pour assurer une permanence auprès du technicien de LAMATHERM pendant toute la durée des interventions sur site, en particulier endehors des heures normales. Laconformité aux normes de sécurité des installations électriques et autres du Client relève de laseule responsabilité du Client.

5.3.7. Lepersonnel de LAMATHERM affecté à l’exécution des Services demeurera sous la responsabilité entière et exclusive de LAMATHERM, qui est seul habilité à luiadresser des directives et instructions. Le personnel de LAMATHERM appelé à travailler dans les locaux du Client dans le cadre du Contrat se conforme aux règles d’hygiène et aux procédures de sécurité contenues dans lerèglement intérieur en vigueur chez le Client, que ce dernier s'oblige à lui communiquer préalablement au début de l'exécution des Services.

5.4 Attestation de fin de chantier

5.4.1. A l’issue de son intervention pour l’exécution des Services,LAMATHERM vérifiera le bon fonctionnement des Produits avec le Client et rédigera
une Attestation de fin de chantier qu’elle signera et adressera au Client parmail.

5.4.2. Le Client pourra formuler des réserves qu’il adressera parretour de mail à LAMATHERM dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi del’Attestation de fin de chantier.

5.4.3. L’absence de réserves formulées dans ce délai vaut reconnaissancedéfinitive de la conformité des Services fournis par LAMATHERM. Elle couvre
tout défaut de conformité ou vice apparent.

6 PRIX - PAIEMENT

6.1 Les prix sont mentionnés en Euros,hors taxes.

6.2 Les prix des Produits sontceux en vigueur au jour de la signature du Devis.

6.3 Aucun escompte ne seraconsenti en cas de paiement anticipé.

6.4 Lestarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LAMATHERM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

6.5 Tout paiement devra êtreeffectué par virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique.

- En cas de paiement par virement bancaire, le paiement devraintervenir, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sur le compte de LAMATHERM, dont les références sont rappelées sur les factures ;

- En cas de paiement par chèque, le paiement devraintervenir, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par l’envoi d’un chèque établi à l’ordre de
LAMATHERM et envoyé au siège de LAMATHERM ;

- En cas de paiement par prélèvement automatique,le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement SEPA au profit de LAMATHERM. Les sommes seront prélevées sur le compte du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de rejet du prélèvement, le Client sera tenu de procéder immédiatement au paiement
par virement bancaire selon les modalités précisées ci-avant.

6.6 En cas de retard de paiementet de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce.

6.7 Des pénalités de retardseront dues de plein droit par le Client sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement.

6.8 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LAMATHERM seréserve en outre le droit de réclamer l’exigibilité immédiate de toute sommerestant due, quel que soit le mode de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des Produits et/ou de suspendre l'exécution des Services et de ses autres obligations et/ou résoudre ou résilier leContrat.

6.9 Sauf accord exprès,préalable et écrit de LAMATHERM, aucune compensation nepourra être valablement effectuée entre les sommes duespar LAMATHERM, d'une part, et les sommes dues par le Client, d'autrepart.

6.10 Enfin, une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. LAMATHERM se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

7 TRANSFERT DE PROPRIETE - RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LAMATHERM se réserve, jusqu'au completpaiement du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant dereprendre possession desdits Produits.

7.2 A compter de la livraison,les Produits sont sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

7.3 La simple remise d’un titrecréant une obligation de payer sans limitation telle qu’une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété restera applicable jusqu’à complet paiement. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement.

7.4 Le Client devra, à toutedemande de LAMATHERM, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrantles Produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces
garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits vendus.

7.5 Le Client informeraLAMATHERM de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer.

7.6 Le Client s’interdit devendre les Produits, de les céder, les transformer, les donner en gage ou céder, à quelque titre que ce soit, des droits sur les Produits tant que les Produits sont soumis à la réserve de propriété prévue au présent Article.

7.7 Il est rappelé que letransfert des risques s’opère lors de la livraison des Produits.

7.8 Jusqu’au complet paiement duprix, les Produits ne peuvent être ni saisies par un tiers, ni être données en garantie. De convention expresse LAMATHERM pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause sur la totalité des Produits de même nature et de même qualité en possession du Client ou d’un tiers pour son compte, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et LAMATHERM pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.9 En cas d’impayé, LAMATHERM pourraunilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès aux entrepôts, ou tout autre lieu à cette fin.

8 LOGICIELS

8.1 Les Produits contiennent desLogiciels indispensables à leur fonctionnement.

8.2 LAMATHERM n’est pas éditeurdes Logiciels et intervient en tant que simple revendeur.

8.3 En achetant les Produits, le Client acquiertune licence d’utilisation des Logiciels, non exclusive et non transmissible,
concédée par le fabricant des Produits dans les termes décrits dans les
conditions accompagnant les Produits, que le Client s’engage à respecter.

8.4 Le Client reconnaît qu’auxtermes de cette licence d’utilisation, il n’est pas autorisé à :

- Reproduire, copier, publier, divulguer, louer,modifier, arranger, consentir un prêt, distribuer, vendre, concéder une
sous-licence ou permettre tout autre transfert ou autoriser l’accès aux
Logiciels ;

- Utiliser les Logiciels de quelque façon que cesoit aux fins de conception, réalisation, diffusion, ou commercialisation d’une
application ou un logiciel similaire équivalent ou de substitution ;

- Utiliser les Logiciels comme bases pour lacréation d’une œuvre dérivée ;

- Créer des données ou des programmes exécutablesconçus pour reproduire les données ou fonctionnalités des Logiciels ;

- Adapter, traduire, décompiler ou procéder àtoute ingénierie inverse, désassembler ou tenter de découvrir le code source
des Logiciels ;

- Utiliser les Logiciels, ou autoriser l’utilisationdes Logiciels ou rendre les Logiciels disponibles afin qu’ils puissent être
utilisés sur un réseau, par le biais d’un dispositif impliquant plusieurs
utilisateurs, par le biais d’un dispositif générant un accès à distance,
incluant tout dispositif permettant à plusieurs utilisateurs de télécharger les
Logiciels ;

- Retirer, désactiver ou contourner toutdispositif de sécurité au sein des Logiciels.

8.5 Le Client autoriseexpressément LAMATHERM à utiliser les Logiciels pour les seuls besoins de
l’exécution du Service.

9 SECURITE

9.1 Le Client s’engage à prendretoutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
minimiser les risques éventuels liés à la connexion internet des Produits. Cela
inclut notamment les mesures suivantes :

- Sécurisation permanente de la connexion internetdes unités de gestion locale des pare-feu ;

- Réalisation des mises à jour logicielles sansdélai, le cas échéant ;

- Non utilisation des Produits avec le mot depasse par défaut fourni d’usine.

9.2 Lors de l’intervention de LAMATHERMpour le paramétrage et la mise en service des Produits, le Client sera invité à
choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit être maintenu secret par le
Client et doit être changé régulièrement.

9.3 LAMATHERM décline toute responsabilitéen cas de faille de sécurité liée à la connexion internet du Client, d’accès
non autorisé d’un tiers aux Produits ou en cas de perte ou oubli du mot de
passe par le Client, causant directement ou indirectement tous dommages sur les
systèmes du Client ou pertes de données.

10 GARANTIE

10.1 Garantiesur les Produits

10.1.1. Par dérogation aux articles 1625 etsuivants du Code Civil, et par application des articles 1627 et 1643 du Code
civil, la vente des Produits n’est pas assortie de l’obligation de délivrance conforme
ni des garanties de vice cachés et d’éviction. Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’un (1) anà compter de la date de livraison contre toute mauvaise qualité des matériaux,
tout vice de fabrication, sous réserve du paiement intégral du prix.

10.1.2. Sur demande du Client, et sous réserve de mention sur leDevis Accepté, le Client pourra également bénéficier d’une extension de
garantie sur les Produits, pendant une durée précisée sur le Devis Accepté.

10.1.3. Au titre de la garantie, LAMATHERM s’engage à réparer ou, sinécessaire, remplacer les Produits en cas de panne, à l’exclusion de tout
dommage et intérêt au profit de l’acheteur ou d’un tiers. Cette garantie inclut
la fourniture des pièces. Cependant, la garantie ne comprend pas les frais de
déplacement ni la main d’œuvre, notamment mais pas exclusivement la pose et la
dépose des Produits, le changement d’une pièce sur un Produit, le chargement
des données de configuration ainsi que toute autre prestation liée à la
réparation ou au remplacement du Produit en panne. En aucun cas, la garantie ne
peut couvrir les frais de réexpédition, démontage et remontage.

10.1.4. Pour bénéficier d’un remplacement de Produit, le produitdéfectueux doit être restitué. Le Produit livré en remplacement d’un Produit
défectueux qui n’a pas encore été restitué par le Client et qui, selon le
Client, est couvert par la garantie contractuelle, fera l’objet d’une
facturation suivie d’un avoir à la condition que le matériel initialement livré
soit reconnu défectueux par LAMATHERM, après retour complet et vérification par
LAMATHERM.

10.1.5. Pour bénéficier de la garantie, le Client est invité à aviserLAMATHERM par écrit et sans délai, au plus tard trente (30) jours à compter de
sa découverte, de tout défaut affectant les Produits.

10.1.6. La fourniture de pièces au titre de la garantie ou touteintervention de LAMATHERM en vue de la réparation des Produits ne saurait avoir
pour effet de prolonger la période de garantie.

10.1.7. Le Client doit permettre à LAMATHERM de procéder auxconstatations nécessaires pour apprécier, analyser et remédier aux défauts
formulés.

10.1.8. La garantie n’est applicable qu’à condition que les Produitsaient été utilisés conformément à leur destination, aux usages et aux
prescriptions de LAMATHERM et du fabricant.

10.1.9. Le Client ne peut invoquer le bénéfice de la garantie qu’àcondition qu’il ait respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de
LAMATHERM et que le prix ait été intégralement payé.

10.1.10. La garantie ne couvre que le fonctionnement des Produits, àl’exclusion de toute performance, sauf mention contraire sur le Devis Accepté.

10.1.11. La garantie de LAMATHERM est expressément exclue en cas de :

- Négligence, défaut d’entretien ou mauvaise manipulation desProduits par le Client ;

- Désordres qui seraient la conséquence soit d’undéfaut ou d’une insuffisance de spécification du Client, soit d’une méthode de
conception imposée par le Client, soit d’un matériel fourni par le
Client ;

- Défaut détectable dès la livraison et nonsignalé sur le Bon de livraison ou dans le délai précisé à l’Article
« Livraison » ;

- Défaut détectable après l’intervention deLAMATHERM pour le paramétrage et la mise en service des Produits et non signalé
dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi de l’Attestation de fin de chantier ;

- Modification, adjonction ou réparation desProduits ou modification des paramétrages des Produits par le Client ou
par un tiers sans autorisation écrite préalable de LAMATHERM ;

- Non-respect des conditions de stockage ouenvironnementales éventuellement précisées sur les fiches techniques des
Produits ;

- Non-acceptation d’un Devis Complémentaire ;

- Modification ou altération des élémentsconstituant les Prérequis ;

- Sur le matériel non fourni ou non paramétré etmis en service par LAMATHERM ;

- Et de façon générale, pour toute cause imputableau Client ou à un tiers.

10.2 Garantiesur les Services 

A compter de la fin du délai de 48 heures ouvrées suivantl’envoi de l’Attestation de fin dechantier, en l’absence de réserve formulée par le Client, les Services fournis
par LAMATHERM sont réputés conformes et LAMATHERM ne fournit donc aucune
garantie sur les Services.

11 RESPONSABILITE

11.1 Dans l’hypothèse de dommagesmatériels directs occasionnés au Client par la faute de LAMATHERM, la
responsabilité de cette dernière sera limitée au prix HT des Produits, sauf
faute lourde de LAMATHERM, pour laquelle la responsabilité de LAMATHERM est
limitée à 1.000.000 € (un million d’euros).

11.2 En aucun cas LAMATHERM nesaurait être tenu d’indemniser tout autre préjudice direct ou indirect allégué
par le Client, à savoir la perte d’exploitation, de production, de profits, de
contrats, de revenus, les gains manqués, les frais engagés et le Client ne
pourra prétendre à une quelconque indemnité ni à la résolution du Contrat.

11.3 Toute responsabilité estexclue en cas de mauvaises conditions de transport et/ou de stockage des
Produits, négligence ou usage anormal des Produits par le Client, détérioration
normale des Produits, modification, adjonction ouréparation des Produits ou modification des paramétrages de Produits par le
Client ou un tiers, modification ou altération des éléments constituant les
prérequis, dommage occasionné par du matériel non fourni ou non paramétré par
LAMATHERM, de non acceptation d’un Devis Complémentaire ou en cas de force
majeure.

12 IMPREVISION

12.1 Les présentes Conditions Générales excluentexpressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code
civil pour toutes les opérations de vente de Produits et Services. LAMATHERM et
le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article
1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à
assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé
par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du
Contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à
en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

13 EXECUTION FORCEE EN NATURE

13.1 Par dérogation auxdispositions de l'article 1221 du Code civil, il est convenu qu'en cas de
manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime
de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée en nature.

13.2 Par dérogation expresse auxdispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou
l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne
pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la
Partie défaillante.

14 REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’INEXECUTION IMPARFAITEDE L’OBLIGATION

14.1 Il est expressément convenuque par dérogation expresse aux dispositions des articles 1217 et 1223 du Code
Civil, en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier de
l’obligation ne pourra obtenir la réduction du prix ou provoquer la résolution
du contrat.

15 EXCEPTION D’INEXECUTION

15.1 Il est rappelé qu’enapplication de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre
Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave,
c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de
bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension
d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante
de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la
Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de
l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au
manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l'envoi.

15.2 Cette exceptiond'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément
aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécuterapas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de
cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la
défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend
l'initiative.

15.3 La suspension d'exécutionprendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de
la notification de l'intention de faire application de l'exception
d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute
l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support
durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

16 FORCE MAJEURE

16.1 Si, en raison d’un événementconsidéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code
Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses
obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement
pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse
rechercher la responsabilité de l’autre.

16.2 La Partie constatant l'événement devra sansdélai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et
s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation
en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard. L'exécution de l'obligation estsuspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et
ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition
de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties
feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution
normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée
avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.3 En tout état de cause, sicet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois,
le Contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des
Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir
lieu après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
avec un préavis de quinze (15) jours.

16.4 Outre les aléas sanitaires ou climatiquesexceptionnels indépendants de la volonté des Parties, sont notamment assimilés àdes cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève
et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non
au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants,
fabricants et partenaires, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte
de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des
dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des
Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire
et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute
autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses
obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le
stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses
fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de
fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait
de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des
engagements.

16.5 Si, lors de l’apparition ducas de force majeure, LAMATHERM a respecté en partie ses obligations ou ne peut
les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou
livrable séparément ainsi que les prestations effectuées et le Client est tenu
d’honorer cette facture.

17 RESOLUTION DU CONTRAT

17.1 Il est expressément convenuentre les Parties que le Client, débiteur d’une obligation de payer aux termes
des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de
l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

17.2 Ainsi, en cas denon-paiement à l’échéance, le Contrat pourra être résolu de plein droit par
LAMATHERM, la mise en demeurerésultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation ni exécution de formalités.

17.3 Chaque Partie pourrarésoudre le Contrat dans les cas suivants :

- Manquementde l’autre Partie aux dispositions du Contrat, après mise en demeure préalable
de trente (30) jours restée infructueuse ;

- Ouvertured’une procédure collective, d’une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de toute autre procédure équivalente à l’encontre du Client, sous
réserve des dispositions d’ordre public, après mise en demeure préalable de
trente (30) jours.

- Casde force majeure d’une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, après une
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un
préavis de quinze (15) jours.

17.4 Les prestations échangéesentre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation
ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de
celles-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure
à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

17.5 En tout état de cause, laPartie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

18 CONFIDENTIALITE

18.1 « Informations Confidentielles »désigne toute information divulguée entre les Parties, que ce soit sous forme
orale, écrite, électronique ou autre forme lisible par machine, ou toute copie,
quel que soit son sujet, sa nature et son support. Il est précisé que sont considéréscomme des Informations Confidentielles les informations communiquées par le
Client à LAMATHERM pour l’établissement du Devis ainsi que toute information
relative au savoir-faire de LAMATHERM.

18.2 Ne seront pas considérées niprotégées comme Informations Confidentielles toutes les Informations dont la
Partie réceptrice prouvera :

(i) Qu’elles étaient dans le domaine publicpréalablement à leur divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie
réceptrice ; ou

(ii) Qu’elles sont tombées dans le domaine publicpostérieurement à la divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie
réceptrice, mais en l’absence de violation de la présente clause ou de
négligence qui soit imputable à la Partie réceptrice.

18.3 LesParties s’engagent à garder confidentielles et à assurer la confidentialité de
toutes les Informations Confidentielles.

18.4 ChaquePartie s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement les
Information Confidentielles à aucune tierce personne sans l’autorisation écrite
préalable de l’autre Partie, et à condition que cette tierce personne s’engage
par écrit à respecter une obligation de confidentialité telle que prévue au
présent article.

18.5 L’obligationde confidentialité prévue au présent article s’applique dès la divulgation d’uneInformation Confidentielle préalablement à la signature d’un Devispendant unedurée de cinq (5) ans suivant la signature du Devis.

19 REFERENCES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1 Sans pour autant manquer àson obligation de confidentialité détaillée ci-avant, LAMATHERM pourra citer le
nom du Client à titre de référence commerciale, sur tous supports, matériels et
immatériel, ce que le Client accepte expressément et irrévocablement, sauf
mention expresse contraire portée sur le Devis Accepté.

19.2 Le présent Contratn’entraîne aucun transfert au Client de droits de propriété intellectuelle sur
les Produits, ni sur toute note, analyse, schéma ou tout autre élément transmis
au Client par LAMATHERM dans le cadre des services fournis par LAMATHERM.

19.3 LAMATHERM conserve l'ensemble des droits de propriétéindustrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations
techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation
écrite.

20 SOUS TRAITANCE

20.1 LAMATHERM est expressémentautorisé à sous-traiter, au professionnel de son choix, tout ou partie de ses
obligations résultant du Contrat.

21 NONSOLLICITATION DE PERSONNEL

21.1 Pendant une durée de deux(2) ans à compter de la date du Devis Accepté, le Client s’interdit
expressément de solliciter en vue ni d’embaucher, ni de faire travailler de
quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout membre du
personnel, salarié ou collaborateur, présent ou futur, de LAMATHERM, sans
l’accord préalable exprès de LAMATHERM.

21.2 Le Client se porte fort del’application de cette interdiction aux autres sociétés avec lesquelles elle
entretient des liens capitalistiques.

21.3 En cas d’infraction à laprésente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à LAMATHERM, à
titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à un (1) an
du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée
de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

22 DONNEES PERSONNELLES

22.1 Conformément à la LoiInformatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur
la Protection des Données personnelles en date du 27 avril 2016 LAMATHERM
s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont
communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ces loi et
règlement.

22.2 Le responsable du fichier dedonnées personnelles est LAMATHERM, dont les coordonnées figurent en tête des
présentes. Le responsable du fichier de données personnelles est accessible à l’adressemail suivante : contact@lamatherm.fr

22.3 Les données personnellestransmises à LAMATHERM sont collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat
et seront conservées pendant :

- 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale,concernant les données des clients utilisées à des fins de prospection
commerciale,

- 5 ans à compter de la fin de l’exécution du Contrat,concernant les données du compte client,

- 10 ans après la passation de la commande, concernant lesdonnées de la commande.

22.4 Lesdonnées à caractère personnel transmises à LAMATHERM par le Client font l’objet
d’un traitement informatique et pourront être utilisées par LAMATHERM pour le
traitement, l’exécution et la gestion des commandes, la gestion marketing et de
la relation client. Elles sontenregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des
commandes. LAMATHERM s’engage à ne pas communiquer cesinformations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux, prestataires
et sous-traitants chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des
commandes. LAMATHERM pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour
répondre à une injonction des autorités légales.

22.5 L'accèsaux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les
informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers
liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans
que l'autorisation du Client soit nécessaire. Les données concernantle Client pourront être transmises à des prestataires, sous-traitants et
partenaires commerciaux de LAMATHERM aux fins de gestion de la relation client
et de prospection commerciale.

22.6 Dans le cadre de l'exécution de leursprestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas
énoncés ci-dessus, LAMATHERM s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès
à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être
contrainte en raison d'un motif légitime.

22.7 Si les données sont amenées à être transféréesen dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de
sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «
Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL,
adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui
seront précisées.

22.8 Toutepersonne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès,
de rectification et/ou de suppression et/ou de portabilité, et de limitation
des données la concernant et figurant dans les bases de données de LAMATHERM
pour des motifs légitimes, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection
commerciale sur demande adressée à LAMATHERM par courrier recommandé et envoyée
au siège social de LAMATHERM.

22.9 Encas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, toute
personne physique peut introduire un recours devant la CNIL (Commission
Nationale Informatique et Libertés).

22.10 Toutepersonne physique dispose également du droit de définir des directives
générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de
ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées
auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives
particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel
mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de LAMATHERM surdemande adressée au siège social de LAMATHERM et qui font l’objet de sonconsentement spécifique à ce titre. Conformément aux dispositionsde l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert
la justification de l’identité du demandeur.

23 INDEPENDANCE DES CLAUSES

23.1 L'annulation de l'une desstipulations du présent Contrat ne peut entraîner l'annulation de celui-ci dans
son ensemble.

23.2 En cas d'annulation d'unedes stipulations du présent Contrat, les Parties s'efforceront de négocier une
clause économiquement équivalente.

24 NON RENONCIATION

24.1 Le fait pour chaque Partiede ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat
ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre
droit prévu par ledit Contrat.

25 LOI APPLICABLE - RESOLUTION DES LITIGES

25.1 Le Contrat est régi par laloi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et de la
Convention de Vienne sur le Vente Internationale de Marchandises.

25.2 Préalablement à tout recoursau juge, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de
bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit résultant ou
en lien avec la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution ou la
résolution du Contrat.

25.3 La Partie souhaitant mettreen œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par
lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du
conflit. Les Parties conviennent que participeront à ce processus de
négociation les représentants de chaque Partie tels que désignés en tête du
présent Contrat.

25.4 Si dans un délai de trente(30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de
réception mentionnée au paragraphe précédent, les Parties ne parviennent pas à
s’entendre, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux, y
compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexes :

- Annexe1 : Liste des documents à communiquer

- Annexe2 : Prérequis

ANNEXE1 – DOCUMENTS A COMMUNIQUER

Le Client s’engage àfournir à LAMATHERM l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du
projet comme par exemple :

- Schéma hydraulique et aéraulique duprojet,

- CCTP,

- Plan de masse, etc…

1.2 - Schémas desentrées/sorties des automates

Les schémas desentrées/sorties de nos automates sont définis en fonction d’une liste de points
validés par l’ensemble des intervenants du projet.

LAMATHERM fournituniquement les schémas de câblage des entrées/sorties de nos automates, des
capteurs/actionneurs qui les composent ainsi que des bus de liaison entre
automates et modules déportés.

Important: Lesrelayages, asservissements de sécurité et d’une manière générale les schémas
électriques de l’installation ne font pas partis de notre prestation.

1.3 - Analysefonctionnelle

L’analyse fonctionnelleest obligatoire pour la réalisation du projet. Elle doit être fournie par le
client lors de la création du dossier d’exécution.

A la demande du clientet/ou du maître d’ouvrage, l’analyse fonctionnelle peut être rédigée
conjointement si cela est précisé dans l’offre commerciale.

Important: Dans tousles cas, l’analyse fonctionnelle doit être validée par l’ensemble des
intervenants du projet.

ANNEXE 2 - PREREQUIS

1 – EAU, ELECTRICITE,GAZ

L’eau, le gaz,l’électricité doivent être disponible et d’une manière générale les
installations de chauffage, ventilation et chauffage doivent être en ordre de
marche lors de nos interventions de mise en service de nos équipements.

Important: Toutrendez-vous annulé fera l’objet d’une nouvelle planification et d'une
éventuelle facturation complémentaire.

La date prévisionnellede mise en service spécifiée dans le devis doit être validée sur le document
fourni lors de la création du projet par nos services techniques.

2 – SYSTEMES

2.1 - Glossaire

DHCP : (Dynamic HostConfiguration Protocol) Service qui permet de distribuer des adresses IP de
manière dynamique.

ADSL : (AsymetricDigital Subscriber Line) : Communication haut débit (Internet)

FAI : (FournisseurAccès Internet)

VPN : (Virtual PrivateNetwork) ou réseau privé virtuel

DynDNS : Service de DNSdynamique qui permet de faire la liaison entre un nom de domaine et l'adresse
IP associée.

DOI : Device ObjectInstance : Numéro d’instance unique d’un équipement BACnet sur un réseau

2.2 - Environnementlogiciel

LAMATHERM dégage touteresponsabilité sur les environnements informatiques du client et/ou des
utilisateurs de nos systèmes.

Important: D’unemanière générale, Il est recommandé d'installer les derniers Service Pack et
mises à jour critiques pour la version du système d’exploitation utilisée.

Les navigateursInternet des éditeurs Microsoft, Chrome et Mozilla doivent être de dernière
version.

A la création du projetpar nos services techniques, des prérequis spécifiques peuvent être transmis au
client.

3 - Gamme Automate

3.1 - BACnet / IP

Le protocole IP permetun adressage logique d'appareils (Hosts) dans les réseaux IP. Chaque appareil
possède une adresse IP. Celle-ci doit être unique sur le réseau.

DHCP : L'adressagedynamique des stations EY-modulo 5 n’est pas supporté. Les stations doivent
être paramétrées avec des adresses IP fixes.

Si les automates sontintégrés au réseau du maître d’ouvrage et/ou du client, les plages d'adresses
IP (masque de sous-réseau, passerelle, DNS) doivent être impérativement
fournies par le service informatique de ce dernier, et ce, avant la mise en
service.

Dans le cas contraire,les automates sont adressés selon notre numérotation et le tableau d’adressage
sera fourni avant la mise en service des équipements.

De même que pourl’adresse IP, chaque automate BACnet doit avoir un DOI unique sur le réseau
BACnet. Dans le cas où nos automates BACnet sont installés dans un réseau
BACnet existant, il appartient à l’administrateur réseau de nous communiquer le
DOI de chaque automate.

Le port 47808 doit êtreimpérativement ouvert.

Important: La mise enœuvre et le paramétrage du réseau informatique sont exclus de nos prestations.
Le respect des normes de câblage, la configuration du réseau IP et sa mise en
service ne fait pas partie de nos prestations. Lors de nos interventions, le
réseau informatique du maître d’ouvrage et/ou du client doit être opérationnel.

3.2 - Accès Web :

Les automates équipésd’un serveur web sont accessibles à partir d’un ordinateur/tablette équipé d’un
navigateur Internet de dernière version (Chrome, IE, Mozilla, Safari, etc…) et
paramétré sur le réseau des automates.

Important: Laconfiguration du réseau et des outils pour l’accès au serveur web ne fait pas
partie de nos prestations.

3.3 - Accès à distance:

Par Internet : La miseen place et la configuration du routeur ADSL, l’abonnement à un FAI ainsi que
le routage et les autorisations d’accès à Internet ne font pas parties de nos
prestations.

Par modem 3G/4G : Lamise en place et la configuration du modem 3G, l’abonnement à un opérateur
téléphonique ainsi que la mise en place d’un VPN et/ou d’un dynDNS ne font pas
parties de nos prestations.

Dans le cas où lesmodems/routeurs sont fournis par nos soins, la mise en place nécessite la
fourniture des adresses et codes de connexion du FAI choisi par le client.

3.4 - Serveur de mails:

Les automates équipésd’un serveur de mails ont la possibilité d’envoi de mails pour des remontées
d’alarmes ou de données au format .CSV.

Cette fonctionnaliténécessite la fourniture d’un serveur SMTP, d’un compte de messagerie et d’une
adresse mail valide pour l’automate.

Important: Lafourniture du compte de messagerie et sa mise en œuvre ne fait pas partie de
nos prestations.

3.5 - Communicationstierces :

3.5.1 MODBUS RTU (RS485) et/ou M-BUS :

Les automates etmodules de communications que LAMATHERM fournit sont MAÎTRE MODBUS. Les
équipements tiers doivent être des esclaves MODBUS.

Les tables d’échanges,l’adressage et le paramétrage de la communication de chaque équipement du bus
doivent nous être fournis impérativement lors de l’enregistrement du projet par
nos services techniques. Un document d’enregistrement est envoyé
systématiquement à la création du dossier d’exécution.

Important: La mise enplace du bus, le respect des règles de câblages, la configuration, le
paramétrage et la mise en service des équipements tiers ne font pas partie de
nos prestations. Lors de notre intervention, les équipements sont jugés
opérationnels, la présence du prestataire ayant configuré les équipements est
fortement conseillée.

---------------

3.5.2 - KNX et DALI :

Protocole KNX :

Nos équipements sontdes participants du bus KNX.

Les tables d’échanges,l’adressage et le paramétrage de la communication de chaque équipement du bus
doivent nous être fournis impérativement lors de l’enregistrement du projet par
nos services techniques. Un document d’enregistrement est envoyé
systématiquement à la création du dossier d’exécution.

Important: La mise enplace du bus KNX (topologie et alimentation), le respect des règles de
câblages, la configuration, le paramétrage et la mise en service des
équipements KNX ne font pas partie de nos prestations. Lors de notre
intervention, les équipements sont jugés opérationnels, la présence du
prestataire ayant configuré les équipements est fortement conseillée.

Protocole DALI :

Les automates avecinterface DALI est, selon la norme DALI IEC 62386-101/-103, un « DALI Single
Application Master » avec un « DALI Bus Power Supply intégré » (116mA maxi).
L'interface DALI permet d'intégrer des ballasts DALI et des capteurs DALI
directement dans l'automatisation BACnet/IP au niveau du local.

Important: La mise enplace du bus DALI (topologie et alimentation), le respect des préconisations de
câblages, la configuration, le paramétrage et la mise en service des
équipements DALI ne font pas partie de nos prestations. Lors de notre
intervention, les équipements sont jugés opérationnels, la présence du
prestataire ayant configuré les équipements est fortement conseillée.

4 - Système desupervision

4.1 - Développement dela supervision, imagerie/

Le développement del’imagerie nécessite la fourniture de documents lors de la création du projet
par nos services techniques.

Le nombre et la naturedes images réalisées sont définis dans le devis.

4.2 - Pièces à fournir:

Le client s’engage àfournir à LAMATHERM l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de
l’imagerie du projet comme par exemple :

- Schémas hydrauliques et aérauliques duprojet,

- Plan de masse, etc…

- Localisation et adressage deséquipements terminaux,

Un projet d’imagerie etde navigation sera réalisé et fera l’objet d’une validation par l’ensemble des
intervenants avant le développement global du poste de supervision.

4.3 - PC fourni parLAMATHERM

La configuration du PCfourni par LAMATHERM est décrite dans notre offre de prix (Cf CARACTERISTIQUES
PC).

4.4 - PC fourni par leclient

Le PC fournit par leclient doit être conforme aux caractéristiques décrites dans notre offre de
prix. Ce PC doit nous être fourni lors de la réception du courrier de prise en
charge chantier émis par nos services techniques.

Si la supervision estintégrée au réseau du maître d’ouvrage, l’adresse IP du PC doit être donnée par
le service informatique de ce dernier.

4.5 - Installation surle serveur du maître d’ouvrage

Le serveur desupervision peut être mis en place sur une machine virtuelle de la salle
serveur du maître d’ouvrage. Il est expressément recommandé que le système de
supervision soit uniquement installé sur la machine utilisée pour la gestion
technique des bâtiments (matériel ou machine virtuelle).

L’application desupervision est protégée par une clé logicielle. Dans le cas d’une machine
virtuelle, une licence sans Hardlock peut être fournie.

Important: D’unemanière générale, l’installation d’un système de supervision sur un serveur du
maître d’ouvrage fait l’objet d’une étude spécifique. Les prérequis serveur :
système d’exploitation et la configuration système requise seront communiqués
lors de l’étude d’exécution du projet.

4.6 - Base de données

La base de données estinstallée nativement sur la même machine que l’application SVC.

4.7 - Postes clients desupervision

L’application WEB estaccessible depuis le navigateur internet de tous les postes présents sur le
réseau. Le poste client devra être équipé d’un navigateur Internet de dernière
version (Chrome, IE, Mozilla, Safari, etc…) et paramétré sur le réseau des automates.

La configuration duréseau et des outils pour l’accès au serveur web ne fait pas partie de nos
prestations.

4.8 - Réseauxinformatiques

Le réseau doit êtreconfiguré de façon à autoriser le protocole TCP et UDP sur les ports utilisés
pour communiquer avec les services BACnet du système de supervision (port
47808)

DHCP : L'adressagedynamique n’est pas supporté. Les plages d'adresses IP (masque de sous-réseau,
passerelle, DNS) doivent être impérativement fournies par le service
informatique de ce dernier, et ce, avant la mise en service. Dans le cas
contraire, le PC de supervision fourni par LAMATHER

Important: La mise enœuvre et le paramétrage du réseau informatique sont exclus de nos prestations.
Le respect des normes de câblage, la configuration du réseau IP et sa mise en
service ne fait pas partie de nos prestations. Lors de nos interventions, le
réseau informatique du maître d’ouvrage et/ou du client doit être opérationnel.

4.9 - Accès à distance:

Par Internet : La miseen place et la configuration du routeur ADSL, l’abonnement à un FAI ainsi que
le routage et les autorisations d’accès à Internet ne font pas parties de nos
prestations.

Par modem 3G/4G : Lamise en place et la configuration du modem 3G, l’abonnement à un opérateur
téléphonique ainsi que la mise en place d’un VPN et/ou d’un dynDNS ne font pas
parties de nos prestations.

Dans le cas où lesmodems/routers sont fournis par nos soins, la mise en place nécessite la
fourniture des adresses et codes de connexion du FAI choisi par le client.

4.10 - Serveur de mails:

Dans le cas où le postede supervision est équipé d’un serveur de mails, le système a la possibilité
d’envoi de mails pour des remontées d’alarmes ou de données au format csv.

Cette fonctionnaliténécessite la fourniture d’un serveur SMTP, d’un compte de messagerie et d’une
adresse mail valide pour l’automate. La fourniture du compte de messagerie et
sa mise en œuvre ne fait pas partie de nos prestations.

L’envoi de SMS est unefonction optionnelle de nos systèmes. Cette fonction doit faire l’objet d’une
étude de nos services techniques et des prérequis spécifiques seront édités
dans ce cas.

4.11 - Communicationtierce :

D’une manière générale,l’intégration de matériels hors de notre fourniture doit faire l’objet d’une étude
spécifique et d’une validation de la part de nos services techniques.

Tous les documentsspécifiant le type de protocoles et de supports de communication utilisés
doivent nous être transmis à la création du projet par nos services techniques.

Le matériel horsfourniture pourra être demandé par nos services techniques afin d’effectuer des
tests de validation.

Conditions Générales de Vente etde Service

Version applicable 27 avril 2023

LAMATHERM,SAS au capital de 40.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Bordeaux sous le numéro 404 690 554, dont le siège social se situe
3 rue Eugène Freyssinet 33140 Villenave d’Ornon (« LAMATHERM »), estune société qui commercialise des solutions de régulation de chauffage et de
climatisation.

Les présentes conditionsgénérales de vente et de service (« Conditions Générales »)constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle
unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles LAMATHERM vend aux acheteurs
professionnels (« le Client ») qui lui en font la demande, les produits et leslogiciels distribués par LAMATHERM ainsi que les prestations de service de
paramétrage et de mise en service y associées.

Le Client souhaites’approvisionner en produits et logiciels et souhaite bénéficier des services
fournis par LAMATHERM dans le cadre de son activité professionnelle dans le
domaine du bâtiment.

Les présentes ConditionsGénérales prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre
document émanant du Client, quels qu'en soient les termes, toute commande
adressée à LAMATHERM impliquant l'acceptation sans réserve des prix de
LAMATHERM et des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sontsystématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès de LAMATHERM.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptationdes présentes Conditions Générales.

Toute modification apportée àces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit
signé par les deux Parties.

1 DEFINITIONS

Dans ces Conditions Générales, les termes suivantsseront définis comme suit :

- « Analyse Fonctionnelle » désignel’étude technique réalisée par LAMATHERM sur demande du Client et envoyée par
mail sous format word ou pdf. Elle peut être accompagnée de plans et schémas.

- « Attestation de fin de chantier »désigne le document signé par LAMATHERM après l’exécution des Services et
adressé au Client par mail. Le cas échéant, le Client est invité à formuler des
réserves qu’il adresse par retour de mail à LAMATHERM dans les 48 heures
ouvrées.

- « Bon de livraison » désigne ledocument soumis au Client pour signature par le transporteur des Produits lors
de la livraison. Le cas échéant, le Client est invité à formuler des réserves
manuscrites sur le Bon de livraison.

- « Cahier des charges » désigne ledocument, rempli par le Client sous sa seule responsabilité, détaillant ses
besoins et les contraintes propres à son projet et contenant les informations
listées à l’Annexe 1. Le Cahier descharges est adressé par le Client à LAMATHERM par mail en vue de
l’établissement d’un Devis ou d’un Devis Complémentaire.

- « Contrat »désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par le Devis Accepté et les
présentes Conditions Générales, ainsi que ses Annexes ou avenants présents et à
venir. Il est expressément convenu entre les Parties que, notamment mais pas
exclusivement, la liste des documents à communiquer, les Prérequis, les Devis
Acceptés, le Cahier des charges dûment complété, le Rapport d’intervention, le
cas échéant, l’Attestation de fin de chantier signée et le Bon de livraison
signé sont des documents contractuels qui, en cas de divergences, prévaudront
sur les présentes Conditions Générales.

- « Devis » désigne le documentétabli par LAMATHERM listant les Produits et Services y associés. Le Devis est
établi sur la base des informations communiquées par le Client.

- « Devis Accepté » désigne unDevis daté et signé par le Client. Le Devis Accepté permet la formation d’un
Contrat définitif ; dès lors, le Devis Accepté n’est ni modifiable, ni
annulable.

- « Devis Complémentaire » désigne lenouveau Devis établi par LAMATHERM dans les conditions prévues aux présentes
Conditions Générales. « Logiciel » désigne lesprogrammes d’ordinateur comprenant une série d’instructions lisibles par
machines qui sont intégrés dans les Produits ou recommandés pour leur bon
fonctionnement.

- « Partie » désigneindividuellement le Client ou LAMATHERM, qui peuvent être désignés ensemble
« les Parties ».

- « Prérequis » désignel’ensemble des conditions que le Client doit remplir avant de prendre
possession des Produits. Les Prérequis sont détaillés à l’Annexe 2.

- « Produits » désigne lesmatériels de chauffage et de climatisation, ainsi que les accessoires et pièces
détachées vendus par LAMATHERM.

- « Rapport d’intervention »désigne le document rédigé par LAMATHERM, s’il le juge opportun, au cours de
l’exécution des Services afin d’en assurer un suivi plus détaillé.

- « Services » désigne lesprestations de paramétrage et de mise en service des Produits et de tout type
de matériel de chauffage et climatisation.

- « Travauxsupplémentaires » désigne les Services supplémentaires qui doiventêtre effectués par LAMATHERM afin de réaliser un paramétrage et une mise en
service conforme au Cahier des charges. Les Travaux supplémentaires font
l’objet d’un Devis complémentaire.

2 DEVIS

2.1 Communication du Cahier des Charges etrespect des Prérequis

2.1.1. Au vu de la complexité technique des Produits, le Clients’engage, en vue de l’établissement du Devis, à communiquer à LAMATHERM le
Cahier des Charges contenant desinformations listées à l’Annexe 1 et à satisfaire les Prérequis détaillésà l’Annexe 2, dont il atteste avoirpleinement pris connaissance.

2.1.2. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur uniquequalifié, disposant des connaissances et compétences nécessaires, afin de
communiquer le Cahier des Charges àLAMATHERM, lui transmettre les éventuelles informations complémentaires que
LAMATHERM pourrait solliciter et répondre à ses interrogations afin de définir
les contraintes et les besoins du Client.

2.1.3. Le Client est seul responsable de la qualité et del’exactitude du Cahier des Charges transmisà LAMATHERM.

2.1.4. Sur la base du Cahier des Charges communiqué par le Client, LAMATHERM réalisera une étude descontraintes et besoins du Client afin de lui proposer les Produits les plus
adéquats, assortis des Services, laquelle sera formalisée par un Devis.

2.2 Communication du Devis

2.2.1. Le Devis comprend la liste des Produits et/ou Services etcomprend, sur demande du Client, le coût de la réalisation d’une Analyse
Fonctionnelle.

2.2.2. Sauf stipulation contraire indiquée sur le Devis, le Devisest valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’établissement.

3 DEVIS ACCEPTE

3.1 Informations précontractuelles

3.1.1. Le Client reconnaît avoir eu communication,préalablement à l’acceptation du Devis et à la conclusion du Contrat, d’une
manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de
toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du
Contrat.

3.1.2. Les informations présentées dans les cataloguesou tout autre document commercial tels que les photographies, les
caractéristiques techniques et le prix des Produits sont fournies au Client à
titre indicatif et informatif, sans aucun engagement de la part de LAMATHERM,
et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

3.2 Conclusion du Contrat

Afin de conclure le Contrat,le Client est invité à transmettre à LAMATHERM le Devis qu’il aura daté et
signé et sur lequel il aura apposé la mention « Bon pour accord ».
Dès lors, il s’agira d’un Devis Accepté.

4 LIVRAISON

4.1 LAMATHERM s’efforcera delivrer les Produits dans les délais indiqués sur le Devis Accepté. Les délais
de livraison sont suspendus en cas de force majeure, pour tout fait imputable
au Client ou aux fournisseurs de LAMATHERM et ne dépendant pas de la volonté de
LAMATHERM.

4.2 Le délai indiqué par LAMATHERMsur le Devis Accepté ne constitue pas un délai de rigueur. Il est donné à titre
informatif et indicatif et LAMATHERM ne pourra voir sa responsabilité engagée à
l'égard du Client en cas de retard de livraison. Tout dépassement des délais de
livraison ne pourra donner lieu ni à résolution du Contrat, ni au refus des
Produits, ni au versement par LAMATHERM au Client concerné, de pénalités et/ou
dommages et intérêts.

4.3 Sauf stipulation contrairesur le Devis Accepté, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le
Client par le transporteur choisi par LAMATHERM. Sauf accord contraire des
Parties, les Produits voyagent aux frais et risques de LAMATHERM.

4.4 Le Client devra vérifier laquantité et la qualité apparente des Produits avant d’en prendre livraison. Il
appartient au Client d’effectuer toutes réserves écrites, significatives et
complètes à la livraison auprès du transporteur. A défaut de réserves
valablement portées sur le Bon de livraison, le Client devra adresser au
transporteur sa protestation motivée dans les trois (3) jours ouvrés (hors
jours fériés) suivant la livraison des Produits par lettre recommandée avec accusé
de réception dont copie sera adressée simultanément à LAMATHERM.

4.5 Au-delà de ce délai, leClient ne pourra plus invoquer un quelconque défaut apparent, non-conformité,
perte, avarie ou manquant et sera présumé avoir accepté les Produits livrés.

5 SERVICES

5.1 Date d’intervention

5.1.1. LAMATHERM prendra l’initiative de proposer au Client unplanning d’intervention dans un délai de trente (30) jours suivant la
conclusion du Contrat.

5.1.2. Le Client devra donner son accord par écrit ou, à défaut,proposer, dans les trente (30) jours suivant la communication du planning, des
modifications qui seront soumises à l’agrément de LAMATHERM.

5.1.3. En toutes hypothèses, le planning sera fixé d’un communaccord entre les Parties.

5.1.4. Une fois la date d’intervention fixée dans le planning,celle-ci ne pourra être modifiée par le Client ou LAMATHERM qu’en cas de
survenance d’un cas de force majeure empêchant l’intervention. La Partie
contrainte de modifier la date d’intervention devra informer sans délai l’autre
Partie du cas de force majeure et justifier de son existence par tout moyen
approprié.

5.1.5. Il est précisé que l’installation des Produits est à lacharge exclusive du Client et est effectuée sous sa seule responsabilité avant
l’intervention de LAMATHERM.

5.2 Travaux supplémentaires

5.2.1. En cas de non-conformité du Cahier des charges, ou dedivergence par rapport à l’exécution des Services ou en cas de modifications pendant l’intervention deLAMATHERM, LAMATHERM pourra établir un Devis Complémentaire afin de prendre en
compte les Travaux supplémentaires qui devront être effectuées.

5.2.2. Le Client est invité à transmettre à LAMATHERM le DevisComplémentaire qu’il aura daté et signé et sur lequel il aura apposé la mention
« Bon pour accord ». Dès lors, il s’agira d’un Devis Accepté.

5.2.3. Le Client reconnaît que les Services doivent nécessairementêtre effectués en fonction de l’installation et des contraintes du Client.

5.2.4. Ainsi, à défaut d’accord entre les Parties sur le Devis Complémentaire,LAMATHERM, sur demande expresse du Client, pourra exécuter les Services. Dans
cette hypothèse, LAMATHERM ne saurait garantir que les Produits seront
opérationnels et fonctionneront conformément aux attentes du Client exprimées
sur le Cahier des charges. LAMATHERM se dégage de toute responsabilité à ce
titre et les Produits ne bénéficient d’aucune garantie.

5.3 Exécution des Services

5.3.1. Les Services sont exécutés par LAMATHERM conformément auCahier des charges.

5.3.2. Afin d’assurer le suivi de l’exécution des Services,LAMATHERM peu, à sa seule discrétion, s’il le juge opportun, rédiger un Rapport
d’intervention.

5.3.3. Afin que l’intervention de LAMATHERM ne souffre d’aucunretard, le personnel de LAMATHERM ne doit subir aucune gêne de quelque nature
que ce soit dans l’exécution des Services.

5.3.4. Si le Client ne parvient pas à remplir ses obligations entemps voulu, imposant ainsi à LAMATHERM de décaler ou morceler ses
interventions, le Client supportera les frais supplémentaires en découlant, notamment
mais pas exclusivement les frais de transport, de manutention du matériel et
d’immobilisation des salariés de LAMATHERM.

5.3.5. LeClient s’engage à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le
cadre du présent Contrat. Pour les besoins de l’exécution des Services, le Client s’engage notamment à remettre à LAMATHERM, outre le Cahier des Charges, tous les documentset renseignements que LAMATHERM jugera utiles à la bonne exécution des Services, à laisser l’accès de ses locaux et installations au personnel de LAMATHERM et/ou ses sous-traitants, si nécessaire.

5.3.6. Lalégislation Française interdisant le travail d'une personne seule, dans un local isolé, sur des appareils électriques sous tension, le Client devra donc prévoir laprésence d'une personne, d'un niveau de responsabilité suffisant, pour assurer une permanence auprès du technicien de LAMATHERM pendant toute la durée des interventions sur site, en particulier endehors des heures normales. Laconformité aux normes de sécurité des installations électriques et autres du Client relève de laseule responsabilité du Client.

5.3.7. Lepersonnel de LAMATHERM affecté à l’exécution des Services demeurera sous la responsabilité entière et exclusive de LAMATHERM, qui est seul habilité à luiadresser des directives et instructions. Le personnel de LAMATHERM appelé à travailler dans les locaux du Client dans le cadre du Contrat se conforme aux règles d’hygiène et aux procédures de sécurité contenues dans lerèglement intérieur en vigueur chez le Client, que ce dernier s'oblige à lui communiquer préalablement au début de l'exécution des Services.

5.4 Attestation de fin de chantier

5.4.1. A l’issue de son intervention pour l’exécution des Services,LAMATHERM vérifiera le bon fonctionnement des Produits avec le Client et rédigera
une Attestation de fin de chantier qu’elle signera et adressera au Client parmail.

5.4.2. Le Client pourra formuler des réserves qu’il adressera parretour de mail à LAMATHERM dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi del’Attestation de fin de chantier.

5.4.3. L’absence de réserves formulées dans ce délai vaut reconnaissancedéfinitive de la conformité des Services fournis par LAMATHERM. Elle couvre
tout défaut de conformité ou vice apparent.

6 PRIX - PAIEMENT

6.1 Les prix sont mentionnés en Euros,hors taxes.

6.2 Les prix des Produits sontceux en vigueur au jour de la signature du Devis.

6.3 Aucun escompte ne seraconsenti en cas de paiement anticipé.

6.4 Lestarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LAMATHERM serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le
Client de certaines prestations.

6.5 Tout paiement devra êtreeffectué par virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique.

- En cas de paiement par virement bancaire, le paiement devraintervenir, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la
date d’émission de la facture, sur le compte de LAMATHERM, dont les références
sont rappelées sur les factures ;

- En cas de paiement par chèque, le paiement devraintervenir, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la
date d’émission de la facture, par l’envoi d’un chèque établi à l’ordre de
LAMATHERM et envoyé au siège de LAMATHERM ;

- En cas de paiement par prélèvement automatique,le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement SEPA au profit de
LAMATHERM. Les sommes seront prélevées sur le compte du Client dans un délai de
trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de
rejet du prélèvement, le Client sera tenu de procéder immédiatement au paiement
par virement bancaire selon les modalités précisées ci-avant.

6.6 En cas de retard de paiementet de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement
figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront
calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce.

6.7 Des pénalités de retardseront dues de plein droit par le Client sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que
soit le mode de paiement.

6.8 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LAMATHERM seréserve en outre le droit de réclamer l’exigibilité immédiate de toute sommerestant due, quel que soit le mode de paiement, de suspendre ou d'annuler la
livraison des Produits et/ou de suspendre l'exécution des Services et de ses
autres obligations et/ou résoudre ou résilier leContrat.

6.9 Sauf accord exprès,préalable et écrit de LAMATHERM, aucune compensation nepourra être valablement effectuée entre les sommes duespar LAMATHERM, d'une part, et les sommes dues par le Client, d'autrepart.

6.10 Enfin, une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de
plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de
paiement dès le premier jour de retard. LAMATHERM se réserve le droit de
demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des
justificatifs.

7 TRANSFERT DE PROPRIETE - RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LAMATHERM se réserve, jusqu'au completpaiement du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de
propriété sur les Produits vendus, lui permettant dereprendre possession desdits Produits.

7.2 A compter de la livraison,les Produits sont sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété,
lequel doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour
quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du
fait d'un tiers.

7.3 La simple remise d’un titrecréant une obligation de payer sans limitation telle qu’une lettre de crédit ou
autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la
réserve de propriété restera applicable jusqu’à complet paiement. Seul
l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement.

7.4 Le Client devra, à toutedemande de LAMATHERM, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrantles Produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces
garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits vendus.

7.5 Le Client informeraLAMATHERM de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter
atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer.

7.6 Le Client s’interdit devendre les Produits, de les céder, les transformer, les donner en gage ou
céder, à quelque titre que ce soit, des droits sur les Produits tant que les
Produits sont soumis à la réserve de propriété prévue au présent Article.

7.7 Il est rappelé que letransfert des risques s’opère lors de la livraison des Produits.

7.8 Jusqu’au complet paiement duprix, les Produits ne peuvent être ni saisies par un tiers, ni être données en
garantie. De convention expresse LAMATHERM pourra faire jouer les droits qu’il
détient au titre de la présente clause sur la totalité des Produits de même
nature et de même qualité en possession du Client ou d’un tiers pour son
compte, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et LAMATHERM
pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures
impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.9 En cas d’impayé, LAMATHERM pourraunilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en
possession du Client qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès aux
entrepôts, ou tout autre lieu à cette fin.

8 LOGICIELS

8.1 Les Produits contiennent desLogiciels indispensables à leur fonctionnement.

8.2 LAMATHERM n’est pas éditeurdes Logiciels et intervient en tant que simple revendeur.

8.3 En achetant les Produits, le Client acquiertune licence d’utilisation des Logiciels, non exclusive et non transmissible,
concédée par le fabricant des Produits dans les termes décrits dans les
conditions accompagnant les Produits, que le Client s’engage à respecter.

8.4 Le Client reconnaît qu’auxtermes de cette licence d’utilisation, il n’est pas autorisé à :

- Reproduire, copier, publier, divulguer, louer,modifier, arranger, consentir un prêt, distribuer, vendre, concéder une
sous-licence ou permettre tout autre transfert ou autoriser l’accès aux
Logiciels ;

- Utiliser les Logiciels de quelque façon que cesoit aux fins de conception, réalisation, diffusion, ou commercialisation d’une
application ou un logiciel similaire équivalent ou de substitution ;

- Utiliser les Logiciels comme bases pour lacréation d’une œuvre dérivée ;

- Créer des données ou des programmes exécutablesconçus pour reproduire les données ou fonctionnalités des Logiciels ;

- Adapter, traduire, décompiler ou procéder àtoute ingénierie inverse, désassembler ou tenter de découvrir le code source
des Logiciels ;

- Utiliser les Logiciels, ou autoriser l’utilisationdes Logiciels ou rendre les Logiciels disponibles afin qu’ils puissent être
utilisés sur un réseau, par le biais d’un dispositif impliquant plusieurs
utilisateurs, par le biais d’un dispositif générant un accès à distance,
incluant tout dispositif permettant à plusieurs utilisateurs de télécharger les
Logiciels ;

- Retirer, désactiver ou contourner toutdispositif de sécurité au sein des Logiciels.

8.5 Le Client autoriseexpressément LAMATHERM à utiliser les Logiciels pour les seuls besoins de
l’exécution du Service.

9 SECURITE

9.1 Le Client s’engage à prendretoutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
minimiser les risques éventuels liés à la connexion internet des Produits. Cela
inclut notamment les mesures suivantes :

- Sécurisation permanente de la connexion internetdes unités de gestion locale des pare-feu ;

- Réalisation des mises à jour logicielles sansdélai, le cas échéant ;

- Non utilisation des Produits avec le mot depasse par défaut fourni d’usine.

9.2 Lors de l’intervention de LAMATHERMpour le paramétrage et la mise en service des Produits, le Client sera invité à
choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit être maintenu secret par le
Client et doit être changé régulièrement.

9.3 LAMATHERM décline toute responsabilitéen cas de faille de sécurité liée à la connexion internet du Client, d’accès
non autorisé d’un tiers aux Produits ou en cas de perte ou oubli du mot de
passe par le Client, causant directement ou indirectement tous dommages sur les
systèmes du Client ou pertes de données.

10 GARANTIE

10.1 Garantiesur les Produits

10.1.1. Par dérogation aux articles 1625 etsuivants du Code Civil, et par application des articles 1627 et 1643 du Code
civil, la vente des Produits n’est pas assortie de l’obligation de délivrance conforme
ni des garanties de vice cachés et d’éviction. Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’un (1) anà compter de la date de livraison contre toute mauvaise qualité des matériaux,
tout vice de fabrication, sous réserve du paiement intégral du prix.

10.1.2. Sur demande du Client, et sous réserve de mention sur leDevis Accepté, le Client pourra également bénéficier d’une extension de
garantie sur les Produits, pendant une durée précisée sur le Devis Accepté.

10.1.3. Au titre de la garantie, LAMATHERM s’engage à réparer ou, sinécessaire, remplacer les Produits en cas de panne, à l’exclusion de tout
dommage et intérêt au profit de l’acheteur ou d’un tiers. Cette garantie inclut
la fourniture des pièces. Cependant, la garantie ne comprend pas les frais de
déplacement ni la main d’œuvre, notamment mais pas exclusivement la pose et la
dépose des Produits, le changement d’une pièce sur un Produit, le chargement
des données de configuration ainsi que toute autre prestation liée à la
réparation ou au remplacement du Produit en panne. En aucun cas, la garantie ne
peut couvrir les frais de réexpédition, démontage et remontage.

10.1.4. Pour bénéficier d’un remplacement de Produit, le produitdéfectueux doit être restitué. Le Produit livré en remplacement d’un Produit
défectueux qui n’a pas encore été restitué par le Client et qui, selon le
Client, est couvert par la garantie contractuelle, fera l’objet d’une
facturation suivie d’un avoir à la condition que le matériel initialement livré
soit reconnu défectueux par LAMATHERM, après retour complet et vérification par
LAMATHERM.

10.1.5. Pour bénéficier de la garantie, le Client est invité à aviserLAMATHERM par écrit et sans délai, au plus tard trente (30) jours à compter de
sa découverte, de tout défaut affectant les Produits.

10.1.6. La fourniture de pièces au titre de la garantie ou touteintervention de LAMATHERM en vue de la réparation des Produits ne saurait avoir
pour effet de prolonger la période de garantie.

10.1.7. Le Client doit permettre à LAMATHERM de procéder auxconstatations nécessaires pour apprécier, analyser et remédier aux défauts
formulés.

10.1.8. La garantie n’est applicable qu’à condition que les Produitsaient été utilisés conformément à leur destination, aux usages et aux
prescriptions de LAMATHERM et du fabricant.

10.1.9. Le Client ne peut invoquer le bénéfice de la garantie qu’àcondition qu’il ait respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de
LAMATHERM et que le prix ait été intégralement payé.

10.1.10. La garantie ne couvre que le fonctionnement des Produits, àl’exclusion de toute performance, sauf mention contraire sur le Devis Accepté.

10.1.11. La garantie de LAMATHERM est expressément exclue en cas de :

- Négligence, défaut d’entretien ou mauvaise manipulation desProduits par le Client ;

- Désordres qui seraient la conséquence soit d’undéfaut ou d’une insuffisance de spécification du Client, soit d’une méthode de
conception imposée par le Client, soit d’un matériel fourni par le
Client ;

- Défaut détectable dès la livraison et nonsignalé sur le Bon de livraison ou dans le délai précisé à l’Article
« Livraison » ;

- Défaut détectable après l’intervention deLAMATHERM pour le paramétrage et la mise en service des Produits et non signalé
dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi de l’Attestation de fin de chantier ;

- Modification, adjonction ou réparation desProduits ou modification des paramétrages des Produits par le Client ou
par un tiers sans autorisation écrite préalable de LAMATHERM ;

- Non-respect des conditions de stockage ouenvironnementales éventuellement précisées sur les fiches techniques des
Produits ;

- Non-acceptation d’un Devis Complémentaire ;

- Modification ou altération des élémentsconstituant les Prérequis ;

- Sur le matériel non fourni ou non paramétré etmis en service par LAMATHERM ;

- Et de façon générale, pour toute cause imputableau Client ou à un tiers.

10.2 Garantiesur les Services 

A compter de la fin du délai de 48 heures ouvrées suivantl’envoi de l’Attestation de fin dechantier, en l’absence de réserve formulée par le Client, les Services fournis
par LAMATHERM sont réputés conformes et LAMATHERM ne fournit donc aucune
garantie sur les Services.

11 RESPONSABILITE

11.1 Dans l’hypothèse de dommagesmatériels directs occasionnés au Client par la faute de LAMATHERM, la
responsabilité de cette dernière sera limitée au prix HT des Produits, sauf
faute lourde de LAMATHERM, pour laquelle la responsabilité de LAMATHERM est
limitée à 1.000.000 € (un million d’euros).

11.2 En aucun cas LAMATHERM nesaurait être tenu d’indemniser tout autre préjudice direct ou indirect allégué
par le Client, à savoir la perte d’exploitation, de production, de profits, de
contrats, de revenus, les gains manqués, les frais engagés et le Client ne
pourra prétendre à une quelconque indemnité ni à la résolution du Contrat.

11.3 Toute responsabilité estexclue en cas de mauvaises conditions de transport et/ou de stockage des
Produits, négligence ou usage anormal des Produits par le Client, détérioration
normale des Produits, modification, adjonction ouréparation des Produits ou modification des paramétrages de Produits par le
Client ou un tiers, modification ou altération des éléments constituant les
prérequis, dommage occasionné par du matériel non fourni ou non paramétré par
LAMATHERM, de non acceptation d’un Devis Complémentaire ou en cas de force
majeure.

12 IMPREVISION

12.1 Les présentes Conditions Générales excluentexpressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code
civil pour toutes les opérations de vente de Produits et Services. LAMATHERM et
le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article
1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à
assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé
par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du
Contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à
en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

13 EXECUTION FORCEE EN NATURE

13.1 Par dérogation auxdispositions de l'article 1221 du Code civil, il est convenu qu'en cas de
manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime
de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée en nature.

13.2 Par dérogation expresse auxdispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou
l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne
pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la
Partie défaillante.

14 REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’INEXECUTION IMPARFAITEDE L’OBLIGATION

14.1 Il est expressément convenuque par dérogation expresse aux dispositions des articles 1217 et 1223 du Code
Civil, en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier de
l’obligation ne pourra obtenir la réduction du prix ou provoquer la résolution
du contrat.

15 EXCEPTION D’INEXECUTION

15.1 Il est rappelé qu’enapplication de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre
Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave,
c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de
bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension
d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante
de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la
Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de
l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au
manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l'envoi.

15.2 Cette exceptiond'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément
aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécuterapas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de
cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la
défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend
l'initiative.

15.3 La suspension d'exécutionprendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de
la notification de l'intention de faire application de l'exception
d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute
l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support
durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

16 FORCE MAJEURE

16.1 Si, en raison d’un événementconsidéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code
Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses
obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement
pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse
rechercher la responsabilité de l’autre.

16.2 La Partie constatant l'événement devra sansdélai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et
s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation
en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard. L'exécution de l'obligation estsuspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et
ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition
de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties
feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution
normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée
avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.3 En tout état de cause, sicet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois,
le Contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des
Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir
lieu après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
avec un préavis de quinze (15) jours.

16.4 Outre les aléas sanitaires ou climatiquesexceptionnels indépendants de la volonté des Parties, sont notamment assimilés àdes cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève
et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non
au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants,
fabricants et partenaires, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte
de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des
dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des
Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire
et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute
autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses
obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le
stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses
fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de
fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait
de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des
engagements.

16.5 Si, lors de l’apparition ducas de force majeure, LAMATHERM a respecté en partie ses obligations ou ne peut
les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou
livrable séparément ainsi que les prestations effectuées et le Client est tenu
d’honorer cette facture.

17 RESOLUTION DU CONTRAT

17.1 Il est expressément convenuentre les Parties que le Client, débiteur d’une obligation de payer aux termes
des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de
l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

17.2 Ainsi, en cas denon-paiement à l’échéance, le Contrat pourra être résolu de plein droit par
LAMATHERM, la mise en demeurerésultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation ni exécution de formalités.

17.3 Chaque Partie pourrarésoudre le Contrat dans les cas suivants :

- Manquementde l’autre Partie aux dispositions du Contrat, après mise en demeure préalable
de trente (30) jours restée infructueuse ;

- Ouvertured’une procédure collective, d’une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de toute autre procédure équivalente à l’encontre du Client, sous
réserve des dispositions d’ordre public, après mise en demeure préalable de
trente (30) jours.

- Casde force majeure d’une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, après une
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un
préavis de quinze (15) jours.

17.4 Les prestations échangéesentre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation
ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de
celles-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure
à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

17.5 En tout état de cause, laPartie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

18 CONFIDENTIALITE

18.1 « Informations Confidentielles »désigne toute information divulguée entre les Parties, que ce soit sous forme
orale, écrite, électronique ou autre forme lisible par machine, ou toute copie,
quel que soit son sujet, sa nature et son support. Il est précisé que sont considéréscomme des Informations Confidentielles les informations communiquées par le
Client à LAMATHERM pour l’établissement du Devis ainsi que toute information
relative au savoir-faire de LAMATHERM.

18.2 Ne seront pas considérées niprotégées comme Informations Confidentielles toutes les Informations dont la
Partie réceptrice prouvera :

(i) Qu’elles étaient dans le domaine publicpréalablement à leur divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie
réceptrice ; ou

(ii) Qu’elles sont tombées dans le domaine publicpostérieurement à la divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie
réceptrice, mais en l’absence de violation de la présente clause ou de
négligence qui soit imputable à la Partie réceptrice.

18.3 LesParties s’engagent à garder confidentielles et à assurer la confidentialité de
toutes les Informations Confidentielles.

18.4 ChaquePartie s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement les
Information Confidentielles à aucune tierce personne sans l’autorisation écrite
préalable de l’autre Partie, et à condition que cette tierce personne s’engage
par écrit à respecter une obligation de confidentialité telle que prévue au
présent article.

18.5 L’obligationde confidentialité prévue au présent article s’applique dès la divulgation d’uneInformation Confidentielle préalablement à la signature d’un Devispendant unedurée de cinq (5) ans suivant la signature du Devis.

19 REFERENCES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1 Sans pour autant manquer àson obligation de confidentialité détaillée ci-avant, LAMATHERM pourra citer le
nom du Client à titre de référence commerciale, sur tous supports, matériels et
immatériel, ce que le Client accepte expressément et irrévocablement, sauf
mention expresse contraire portée sur le Devis Accepté.

19.2 Le présent Contratn’entraîne aucun transfert au Client de droits de propriété intellectuelle sur
les Produits, ni sur toute note, analyse, schéma ou tout autre élément transmis
au Client par LAMATHERM dans le cadre des services fournis par LAMATHERM.

19.3 LAMATHERM conserve l'ensemble des droits de propriétéindustrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations
techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation
écrite.

20 SOUS TRAITANCE

20.1 LAMATHERM est expressémentautorisé à sous-traiter, au professionnel de son choix, tout ou partie de ses
obligations résultant du Contrat.

21 NONSOLLICITATION DE PERSONNEL

21.1 Pendant une durée de deux(2) ans à compter de la date du Devis Accepté, le Client s’interdit
expressément de solliciter en vue ni d’embaucher, ni de faire travailler de
quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout membre du
personnel, salarié ou collaborateur, présent ou futur, de LAMATHERM, sans
l’accord préalable exprès de LAMATHERM.

21.2 Le Client se porte fort del’application de cette interdiction aux autres sociétés avec lesquelles elle
entretient des liens capitalistiques.

21.3 En cas d’infraction à laprésente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à LAMATHERM, à
titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à un (1) an
du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée
de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

22 DONNEES PERSONNELLES

22.1 Conformément à la LoiInformatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur
la Protection des Données personnelles en date du 27 avril 2016 LAMATHERM
s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont
communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ces loi et
règlement.

22.2 Le responsable du fichier dedonnées personnelles est LAMATHERM, dont les coordonnées figurent en tête des
présentes. Le responsable du fichier de données personnelles est accessible à l’adressemail suivante : contact@lamatherm.fr

22.3 Les données personnellestransmises à LAMATHERM sont collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat
et seront conservées pendant :

- 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale,concernant les données des clients utilisées à des fins de prospection
commerciale,

- 5 ans à compter de la fin de l’exécution du Contrat,concernant les données du compte client,

- 10 ans après la passation de la commande, concernant lesdonnées de la commande.

22.4 Lesdonnées à caractère personnel transmises à LAMATHERM par le Client font l’objet
d’un traitement informatique et pourront être utilisées par LAMATHERM pour le
traitement, l’exécution et la gestion des commandes, la gestion marketing et de
la relation client. Elles sontenregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des
commandes. LAMATHERM s’engage à ne pas communiquer cesinformations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux, prestataires
et sous-traitants chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des
commandes. LAMATHERM pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour
répondre à une injonction des autorités légales.

22.5 L'accèsaux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les
informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers
liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans
que l'autorisation du Client soit nécessaire. Les données concernantle Client pourront être transmises à des prestataires, sous-traitants et
partenaires commerciaux de LAMATHERM aux fins de gestion de la relation client
et de prospection commerciale.

22.6 Dans le cadre de l'exécution de leursprestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas
énoncés ci-dessus, LAMATHERM s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès
à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être
contrainte en raison d'un motif légitime.

22.7 Si les données sont amenées à être transféréesen dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de
sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «
Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL,
adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui
seront précisées.

22.8 Toutepersonne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès,
de rectification et/ou de suppression et/ou de portabilité, et de limitation
des données la concernant et figurant dans les bases de données de LAMATHERM
pour des motifs légitimes, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection
commerciale sur demande adressée à LAMATHERM par courrier recommandé et envoyée
au siège social de LAMATHERM.

22.9 Encas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, toute
personne physique peut introduire un recours devant la CNIL (Commission
Nationale Informatique et Libertés).

22.10 Toutepersonne physique dispose également du droit de définir des directives
générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de
ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées
auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives
particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel
mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de LAMATHERM surdemande adressée au siège social de LAMATHERM et qui font l’objet de sonconsentement spécifique à ce titre. Conformément aux dispositionsde l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert
la justification de l’identité du demandeur.

23 INDEPENDANCE DES CLAUSES

23.1 L'annulation de l'une desstipulations du présent Contrat ne peut entraîner l'annulation de celui-ci dans
son ensemble.

23.2 En cas d'annulation d'unedes stipulations du présent Contrat, les Parties s'efforceront de négocier une
clause économiquement équivalente.

24 NON RENONCIATION

24.1 Le fait pour chaque Partiede ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat
ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre
droit prévu par ledit Contrat.

25 LOI APPLICABLE - RESOLUTION DES LITIGES

25.1 Le Contrat est régi par laloi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et de la
Convention de Vienne sur le Vente Internationale de Marchandises.

25.2 Préalablement à tout recoursau juge, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de
bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit résultant ou
en lien avec la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution ou la
résolution du Contrat.

25.3 La Partie souhaitant mettreen œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par
lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du
conflit. Les Parties conviennent que participeront à ce processus de
négociation les représentants de chaque Partie tels que désignés en tête du
présent Contrat.

25.4 Si dans un délai de trente(30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de
réception mentionnée au paragraphe précédent, les Parties ne parviennent pas à
s’entendre, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux, y
compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexes :

- Annexe1 : Liste des documents à communiquer

- Annexe2 : Prérequis

ANNEXE1 – DOCUMENTS A COMMUNIQUER

Le Client s’engage àfournir à LAMATHERM l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du
projet comme par exemple :

- Schéma hydraulique et aéraulique duprojet,

- CCTP,

- Plan de masse, etc…

1.2 - Schémas desentrées/sorties des automates

Les schémas desentrées/sorties de nos automates sont définis en fonction d’une liste de points
validés par l’ensemble des intervenants du projet.

LAMATHERM fournituniquement les schémas de câblage des entrées/sorties de nos automates, des
capteurs/actionneurs qui les composent ainsi que des bus de liaison entre
automates et modules déportés.

Important: Lesrelayages, asservissements de sécurité et d’une manière générale les schémas
électriques de l’installation ne font pas partis de notre prestation.

1.3 - Analysefonctionnelle

L’analyse fonctionnelleest obligatoire pour la réalisation du projet. Elle doit être fournie par le
client lors de la création du dossier d’exécution.

A la demande du clientet/ou du maître d’ouvrage, l’analyse fonctionnelle peut être rédigée
conjointement si cela est précisé dans l’offre commerciale.

Important: Dans tousles cas, l’analyse fonctionnelle doit être validée par l’ensemble des
intervenants du projet.

ANNEXE 2 - PREREQUIS

1 – EAU, ELECTRICITE,GAZ

L’eau, le gaz,l’électricité doivent être disponible et d’une manière générale les
installations de chauffage, ventilation et chauffage doivent être en ordre de
marche lors de nos interventions de mise en service de nos équipements.

Important: Toutrendez-vous annulé fera l’objet d’une nouvelle planification et d'une
éventuelle facturation complémentaire.

La date prévisionnellede mise en service spécifiée dans le devis doit être validée sur le document
fourni lors de la création du projet par nos services techniques.

2 – SYSTEMES

2.1 - Glossaire

DHCP : (Dynamic HostConfiguration Protocol) Service qui permet de distribuer des adresses IP de
manière dynamique.

ADSL : (AsymetricDigital Subscriber Line) : Communication haut débit (Internet)

FAI : (FournisseurAccès Internet)

VPN : (Virtual PrivateNetwork) ou réseau privé virtuel

DynDNS : Service de DNSdynamique qui permet de faire la liaison entre un nom de domaine et l'adresse
IP associée.

DOI : Device ObjectInstance : Numéro d’instance unique d’un équipement BACnet sur un réseau

2.2 - Environnementlogiciel

LAMATHERM dégage touteresponsabilité sur les environnements informatiques du client et/ou des
utilisateurs de nos systèmes.

Important: D’unemanière générale, Il est recommandé d'installer les derniers Service Pack et
mises à jour critiques pour la version du système d’exploitation utilisée.

Les navigateursInternet des éditeurs Microsoft, Chrome et Mozilla doivent être de dernière
version.

A la création du projetpar nos services techniques, des prérequis spécifiques peuvent être transmis au
client.

3 - Gamme Automate

3.1 - BACnet / IP

Le protocole IP permetun adressage logique d'appareils (Hosts) dans les réseaux IP. Chaque appareil
possède une adresse IP. Celle-ci doit être unique sur le réseau.

DHCP : L'adressagedynamique des stations EY-modulo 5 n’est pas supporté. Les stations doivent
être paramétrées avec des adresses IP fixes.

Si les automates sontintégrés au réseau du maître d’ouvrage et/ou du client, les plages d'adresses
IP (masque de sous-réseau, passerelle, DNS) doivent être impérativement
fournies par le service informatique de ce dernier, et ce, avant la mise en
service.

Dans le cas contraire,les automates sont adressés selon notre numérotation et le tableau d’adressage
sera fourni avant la mise en service des équipements.

De même que pourl’adresse IP, chaque automate BACnet doit avoir un DOI unique sur le réseau
BACnet. Dans le cas où nos automates BACnet sont installés dans un réseau
BACnet existant, il appartient à l’administrateur réseau de nous communiquer le
DOI de chaque automate.

Le port 47808 doit êtreimpérativement ouvert.

Important: La mise enœuvre et le paramétrage du réseau informatique sont exclus de nos prestations.
Le respect des normes de câblage, la configuration du réseau IP et sa mise en
service ne fait pas partie de nos prestations. Lors de nos interventions, le
réseau informatique du maître d’ouvrage et/ou du client doit être opérationnel.

3.2 - Accès Web :

Les automates équipésd’un serveur web sont accessibles à partir d’un ordinateur/tablette équipé d’un
navigateur Internet de dernière version (Chrome, IE, Mozilla, Safari, etc…) et
paramétré sur le réseau des automates.

Important: Laconfiguration du réseau et des outils pour l’accès au serveur web ne fait pas
partie de nos prestations.

3.3 - Accès à distance:

Par Internet : La miseen place et la configuration du routeur ADSL, l’abonnement à un FAI ainsi que
le routage et les autorisations d’accès à Internet ne font pas parties de nos
prestations.

Par modem 3G/4G : Lamise en place et la configuration du modem 3G, l’abonnement à un opérateur
téléphonique ainsi que la mise en place d’un VPN et/ou d’un dynDNS ne font pas
parties de nos prestations.

Dans le cas où lesmodems/routeurs sont fournis par nos soins, la mise en place nécessite la
fourniture des adresses et codes de connexion du FAI choisi par le client.

3.4 - Serveur de mails:

Les automates équipésd’un serveur de mails ont la possibilité d’envoi de mails pour des remontées
d’alarmes ou de données au format .CSV.

Cette fonctionnaliténécessite la fourniture d’un serveur SMTP, d’un compte de messagerie et d’une
adresse mail valide pour l’automate.

Important: Lafourniture du compte de messagerie et sa mise en œuvre ne fait pas partie de
nos prestations.

3.5 - Communicationstierces :

3.5.1 MODBUS RTU (RS485) et/ou M-BUS :

Les automates etmodules de communications que LAMATHERM fournit sont MAÎTRE MODBUS. Les
équipements tiers doivent être des esclaves MODBUS.

Les tables d’échanges,l’adressage et le paramétrage de la communication de chaque équipement du bus
doivent nous être fournis impérativement lors de l’enregistrement du projet par
nos services techniques. Un document d’enregistrement est envoyé
systématiquement à la création du dossier d’exécution.

Important: La mise enplace du bus, le respect des règles de câblages, la configuration, le
paramétrage et la mise en service des équipements tiers ne font pas partie de
nos prestations. Lors de notre intervention, les équipements sont jugés
opérationnels, la présence du prestataire ayant configuré les équipements est
fortement conseillée.

---------------

3.5.2 - KNX et DALI :

Protocole KNX :

Nos équipements sontdes participants du bus KNX.

Les tables d’échanges,l’adressage et le paramétrage de la communication de chaque équipement du bus
doivent nous être fournis impérativement lors de l’enregistrement du projet par
nos services techniques. Un document d’enregistrement est envoyé
systématiquement à la création du dossier d’exécution.

Important: La mise enplace du bus KNX (topologie et alimentation), le respect des règles de
câblages, la configuration, le paramétrage et la mise en service des
équipements KNX ne font pas partie de nos prestations. Lors de notre
intervention, les équipements sont jugés opérationnels, la présence du
prestataire ayant configuré les équipements est fortement conseillée.

Protocole DALI :

Les automates avecinterface DALI est, selon la norme DALI IEC 62386-101/-103, un « DALI Single
Application Master » avec un « DALI Bus Power Supply intégré » (116mA maxi).
L'interface DALI permet d'intégrer des ballasts DALI et des capteurs DALI
directement dans l'automatisation BACnet/IP au niveau du local.

Important: La mise enplace du bus DALI (topologie et alimentation), le respect des préconisations de
câblages, la configuration, le paramétrage et la mise en service des
équipements DALI ne font pas partie de nos prestations. Lors de notre
intervention, les équipements sont jugés opérationnels, la présence du
prestataire ayant configuré les équipements est fortement conseillée.

4 - Système desupervision

4.1 - Développement dela supervision, imagerie/

Le développement del’imagerie nécessite la fourniture de documents lors de la création du projet
par nos services techniques.

Le nombre et la naturedes images réalisées sont définis dans le devis.

4.2 - Pièces à fournir:

Le client s’engage àfournir à LAMATHERM l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de
l’imagerie du projet comme par exemple :

- Schémas hydrauliques et aérauliques duprojet,

- Plan de masse, etc…

- Localisation et adressage deséquipements terminaux,

Un projet d’imagerie etde navigation sera réalisé et fera l’objet d’une validation par l’ensemble des
intervenants avant le développement global du poste de supervision.

4.3 - PC fourni parLAMATHERM

La configuration du PCfourni par LAMATHERM est décrite dans notre offre de prix (Cf CARACTERISTIQUES
PC).

4.4 - PC fourni par leclient

Le PC fournit par leclient doit être conforme aux caractéristiques décrites dans notre offre de
prix. Ce PC doit nous être fourni lors de la réception du courrier de prise en
charge chantier émis par nos services techniques.

Si la supervision estintégrée au réseau du maître d’ouvrage, l’adresse IP du PC doit être donnée par
le service informatique de ce dernier.

4.5 - Installation surle serveur du maître d’ouvrage

Le serveur desupervision peut être mis en place sur une machine virtuelle de la salle
serveur du maître d’ouvrage. Il est expressément recommandé que le système de
supervision soit uniquement installé sur la machine utilisée pour la gestion
technique des bâtiments (matériel ou machine virtuelle).

L’application desupervision est protégée par une clé logicielle. Dans le cas d’une machine
virtuelle, une licence sans Hardlock peut être fournie.

Important: D’unemanière générale, l’installation d’un système de supervision sur un serveur du
maître d’ouvrage fait l’objet d’une étude spécifique. Les prérequis serveur :
système d’exploitation et la configuration système requise seront communiqués
lors de l’étude d’exécution du projet.

4.6 - Base de données

La base de données estinstallée nativement sur la même machine que l’application SVC.

4.7 - Postes clients desupervision

L’application WEB estaccessible depuis le navigateur internet de tous les postes présents sur le
réseau. Le poste client devra être équipé d’un navigateur Internet de dernière
version (Chrome, IE, Mozilla, Safari, etc…) et paramétré sur le réseau des automates.

La configuration duréseau et des outils pour l’accès au serveur web ne fait pas partie de nos
prestations.

4.8 - Réseauxinformatiques

Le réseau doit êtreconfiguré de façon à autoriser le protocole TCP et UDP sur les ports utilisés
pour communiquer avec les services BACnet du système de supervision (port
47808)

DHCP : L'adressagedynamique n’est pas supporté. Les plages d'adresses IP (masque de sous-réseau,
passerelle, DNS) doivent être impérativement fournies par le service
informatique de ce dernier, et ce, avant la mise en service. Dans le cas
contraire, le PC de supervision fourni par LAMATHER

Important: La mise enœuvre et le paramétrage du réseau informatique sont exclus de nos prestations.
Le respect des normes de câblage, la configuration du réseau IP et sa mise en
service ne fait pas partie de nos prestations. Lors de nos interventions, le
réseau informatique du maître d’ouvrage et/ou du client doit être opérationnel.

4.9 - Accès à distance:

Par Internet : La miseen place et la configuration du routeur ADSL, l’abonnement à un FAI ainsi que
le routage et les autorisations d’accès à Internet ne font pas parties de nos
prestations.

Par modem 3G/4G : Lamise en place et la configuration du modem 3G, l’abonnement à un opérateur
téléphonique ainsi que la mise en place d’un VPN et/ou d’un dynDNS ne font pas
parties de nos prestations.

Dans le cas où lesmodems/routers sont fournis par nos soins, la mise en place nécessite la
fourniture des adresses et codes de connexion du FAI choisi par le client.

4.10 - Serveur de mails:

Dans le cas où le postede supervision est équipé d’un serveur de mails, le système a la possibilité
d’envoi de mails pour des remontées d’alarmes ou de données au format csv.

Cette fonctionnaliténécessite la fourniture d’un serveur SMTP, d’un compte de messagerie et d’une
adresse mail valide pour l’automate. La fourniture du compte de messagerie et
sa mise en œuvre ne fait pas partie de nos prestations.

L’envoi de SMS est unefonction optionnelle de nos systèmes. Cette fonction doit faire l’objet d’une
étude de nos services techniques et des prérequis spécifiques seront édités
dans ce cas.

4.11 - Communicationtierce :

D’une manière générale,l’intégration de matériels hors de notre fourniture doit faire l’objet d’une étude
spécifique et d’une validation de la part de nos services techniques.

Tous les documentsspécifiant le type de protocoles et de supports de communication utilisés
doivent nous être transmis à la création du projet par nos services techniques.

Le matériel horsfourniture pourra être demandé par nos services techniques afin d’effectuer des
tests de validation.